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Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Assemblée annuelle des actionnaires

101Une assemblée des actionnaires doit être tenue au moins une fois l’an à l’époque et à l’endroit déterminés par les statuts.

S.R., ch. 33, art. 100

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Assemblée annuelle des actionnaires

101Une assemblée des actionnaires doit être tenue au moins une fois l’an à l’époque et à l’endroit déterminés par les statuts.

S.R., c.33, art.100

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