Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Texte intégral
Responsabilité relative aux prêts accordés aux actionnaires
100Si un prêt est accordé par la compagnie à un actionnaire en violation des dispositions de la présente loi, tous les administrateurs et dirigeants de la compagnie qui accordent le prêt ou qui y consentent sont, jusqu’au remboursement du prêt, responsables conjointement et solidairement envers la compagnie, et aussi envers ses créanciers, de toutes les dettes de la compagnie alors existantes, ou contractées entre le moment où le prêt a été accordé et le moment de son remboursement; cependant cette responsabilité ne peut être supérieure au montant du prêt.
S.R., ch. 33, art. 99
Responsabilité relative aux prêts accordés aux actionnaires
100Si un prêt est accordé par la compagnie à un actionnaire en violation des dispositions de la présente loi, tous les administrateurs et dirigeants de la compagnie qui accordent le prêt ou qui y consentent sont, jusqu’au remboursement du prêt, responsables conjointement et solidairement envers la compagnie, et aussi envers ses créanciers, de toutes les dettes de la compagnie alors existantes, ou contractées entre le moment où le prêt a été accordé et le moment de son remboursement; cependant cette responsabilité ne peut être supérieure au montant du prêt.
S.R., c.33, art.99