Lois et règlements

C-13 - Loi sur les compagnies

Article 1
Versions de la disposition

Texte intégral
Champ d’application de la loi
1La présente loi s’applique
a) à toutes les compagnies constituées en corporation sous son régime,
a.1) à toutes les compagnies visées à l’article 1.01,
b) à toutes les compagnies constituées en corporation en application de la loi intitulée New Brunswick Companies Act, 1916, ou du chapitre 88 des Statuts révisés de 1927, ou auxquelles ce chapitre s’appliquait au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
S.R., ch. 33, art. 1; 2017, ch. 55, art. 5
Champ d’application de la loi
1La présente loi s’applique
a) à toutes les compagnies constituées en corporation sous son régime,
b) à toutes les compagnies constituées en corporation en application de la loi intitulée New Brunswick Companies Act, 1916, ou du chapitre 88 des Statuts révisés de 1927, ou auxquelles ce chapitre s’appliquait au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
S.R., ch. 33, art. 1
Champ d’application de la loi
1La présente loi s’applique
a) à toutes les compagnies constituées en corporation sous son régime,
b) à toutes les compagnies constituées en corporation en application de la loi intitulée New Brunswick Companies Act, 1916, ou du chapitre 88 des Statuts révisés de 1927, ou auxquelles ce chapitre s’appliquait au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.
S.R., c.33, art.1