Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte intégral
Renonciation à l’avis de convocation
88Un actionnaire ou toute autre personne habile à assister à une assemblée peuvent avant ou après l’assemblée, de quelque façon que ce soit, renoncer à l’avis de convocation; leur présence à l’assemblée équivaut à une telle renonciation, sauf lorsqu’ils y assistent spécialement pour s’opposer aux délibérations au motif que l’assemblée n’est pas convoquée conformément à la loi.