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Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Validité des actes des administrateurs irrégulièrement élus

74Les actes des administrateurs ou des dirigeants sont valides nonobstant l’irrégularité de leur élection ou nomination ou leur inhabilité.

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