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Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Présence des administrateurs à l’assemblée des actionnaires

68Un administrateur a le droit de recevoir avis de toute assemblée des actionnaires et peut y assister et y prendre la parole.

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