Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 56
Versions de la disposition

Texte intégral
Devoir d’agir conformément au document de nomination
56Le séquestre ou le séquestre-gérant nommé en vertu d’un document agit en se conformant à ce document et aux directives que lui donne la Cour en vertu de l’article 58.