Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 53
Versions de la disposition

Texte intégral
Fonctions du séquestre-gérant
53Le séquestre d’une société peut, s’il a également été nommé séquestre-gérant, exploiter l’activité de la société afin de protéger les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.
2023, ch. 2, art. 155
Fonctions du séquestre-gérant
53Le séquestre d’une corporation peut, s’il a également été nommé séquestre-gérant, exploiter l’activité de la corporation afin de protéger les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé.