Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte intégral
Fonctions du séquestre
52Sous réserve des droits des créanciers garantis, le séquestre des biens d’une société peut en recevoir les revenus, en acquitter les dettes, réaliser les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé et, dans les limites permises par la Cour, en exploiter l’activité.
2023, ch. 2, art. 155
Fonctions du séquestre
52Sous réserve des droits des créanciers garantis, le séquestre des biens d’une corporation peut en recevoir les revenus, en acquitter les dettes, réaliser les sûretés de ceux pour le compte desquels il est nommé et, dans les limites permises par la Cour, en exploiter l’activité.