46(1)Nul transfert d’actions ou de fractions d’action n’est valable à quelque fin que ce soit tant qu’il n’a pas été dûment inscrit sur le registre d’actions de la corporation ou celui d’une succursale; sauf pour constater les droits des parties entre elles.

46(2)Nonobstant le paragraphe (1) la livraison de tout certificat d’actions dont le transfert a été dûment endossé ou livré, constitue un transfert valable des actions y relatées, si celles-ci sont cotées à une bourse prescrite au moment de la livraison.