Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Autorisation pour payer une commission raisonnable
40Les administrateurs d’une société peuvent autoriser la société à verser une commission raisonnable à toute personne qui achète, ou s’engage à acheter de la société ou de toute autre personne des actions de la corporation ou recrute ou s’engage à recruter des acheteurs de telles actions.
2023, ch. 2, art. 155
Autorisation pour payer une commission raisonnable
40Les administrateurs d’une corporation peuvent autoriser la corporation à verser une commission raisonnable à toute personne qui achète, ou s’engage à acheter de la corporation ou de toute autre personne des actions de la corporation ou recrute ou s’engage à recruter des acheteurs de telles actions.