39(1)Un contrat conclu avec une société en vue d’acheter ses actions pour son propre compte est spécialement exécutoire à son égard, sauf dans la mesure où l’exécution du contrat par la corporation a pour effet de contrevenir à l’article 31, 32 ou 33.

39(2)Lors de toute action basée sur l’exécution d’un contrat visé au paragraphe (1), il incombe à la société de prouver que cette exécution est interdite par l’article 31, 32 ou 33.

39(3)Jusqu’à l’exécution complète par la société des obligations qui découlent d’un contrat visé au paragraphe (1), l’autre partie au contrat garde le statut de réclamant et a le droit d’être payée dès que la société peut légalement le faire ou, lors d’une liquidation, d’être colloquée après les droits des créanciers et ceux des actionnaires détenant des actions de toute catégorie dont les droits ont préséance sur ceux des actionnaires détenant des actions de la catégorie d’actions qui sont acquises, mais avant les autres actionnaires.

39(1)Un contrat conclu avec une corporation en vue d’acheter ses actions pour son propre compte est spécialement exécutoire à son égard, sauf dans la mesure où l’exécution du contrat par la corporation a pour effet la violation de l’article 31 ou 32.

39(2)Lors de toute action basée sur l’exécution d’un contrat visé au paragraphe (1), il incombe à la corporation de prouver que cette exécution est prohibée par l’article 31 ou 32.

39(3)Jusqu’à l’exécution complète par la corporation de tout contrat visé au paragraphe (1), l’autre partie au contrat garde le statut de réclamant et a le droit d’être payé dès que la corporation peut légalement le faire ou, lors d’une liquidation, à être colloqué après les créanciers et les actionnaires dont les droits sont prioritaires aux droits attachés à la catégorie d’actions que l’autre partie au contrat s’est engagée à vendre à la corporation mais avant les autres actionnaires.