Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 215
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
215La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entrera en vigueur à une date qui sera fixée par proclamation.
Entrée en vigueur
215La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entrera en vigueur à une date qui sera fixée par proclamation.