214.1(1)Commet une infraction et est passible sur déclaration sommaire de culpabilité, d’une amende ne dépassant pas cinq mille dollars ou d’un emprisonnement ne dépassant pas six mois ou de ces deux peines et à défaut du paiement de l’amende, d’une peine d’emprisonnement conformément au paragraphe 31(3) de la
Loi sur les poursuites sommaires, toute personne qui sciemment rédige ou aide quelqu’un à rédiger un rapport, un avis ou tout autre document dont l’envoi au Directeur est requis conformément à la présente partie ou aux règlements, s’il