Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 211
Versions de la disposition

Texte intégral
Validité des actes
211Nul acte d’une société extraprovinciale, y compris tout transfert de biens par elle ou à son profit ne devient invalide, uniquement parce que
a) l’acte ou le transfert n’est pas autorisé par sa charte ou par ses règlements internes ou par toute loi d’une autre autorité législative sous laquelle elle est constituée ou leur est contraire, ou
b) la société extraprovinciale n’était pas alors enregistrée.
2023, ch. 2, art. 151; 2023, ch. 2, art. 155
Validité des actes
211Nul acte d’une corporation extraprovinciale, y compris tout transfert de biens par elle ou à son profit ne devient invalide, uniquement parce que
a) l’acte ou le transfert n’est pas autorisé par sa charte ou par ses règlements internes ou par toute loi d’une autre autorité législative sous laquelle elle est constituée en corporation ou leur est contraire, ou
b) la corporation extraprovinciale n’était pas alors enregistrée.
Validité des actes
211Nul acte d’une corporation extraprovinciale, y compris tout transfert de biens par elle ou à son profit ne devient invalide, uniquement parce que
a) l’acte ou le transfert n’est pas autorisé par sa charte ou par ses règlements internes ou par toute loi d’une autre autorité législative sous laquelle elle est constituée en corporation ou leur est contraire, ou
b) la corporation extraprovinciale n’était pas alors enregistrée.