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Lois et règlements
B-9.1
- Loi sur les sociétés par actions
Article 209.1
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Date d'entrée en vigueur
2023-06-16
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Avis de statuts de prorogation
209.1
Lorsqu’il est délivré à une société extraprovinciale
a
)
des statuts de prorogation, ou
b
)
un instrument constatant sa prorogation
sous une autre autorité législative que le Nouveau-Brunswick, la société extraprovinciale enregistrée doit envoyer au Directeur un avis de cette délivrance au moyen de la formule qu’il fournit.
1985, ch. 5, art. 11; 2014, ch. 50, art. 28; 2023, ch. 2, art. 155
2014-09-01
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Avis de statuts de prorogation
209.1
Lorsqu’il est délivré à une corporation extraprovinciale
a
)
des statuts de prorogation, ou
b
)
un instrument constatant sa prorogation
sous une autre autorité législative que le Nouveau-Brunswick, la corporation extraprovinciale enregistrée doit envoyer au Directeur un avis de cette délivrance au moyen de la formule qu’il fournit.
1985, ch. 5, art. 11; 2014, ch. 50, art. 28
2013-08-30
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Avis de statuts de prorogation
209.1
Lorsqu’il est délivré à une corporation extraprovinciale
a
)
des statuts de prorogation, ou
b
)
un instrument constatant sa prorogation
sous une autre autorité législative que le Nouveau-Brunswick, la corporation extraprovinciale enregistrée doit envoyer au Directeur un avis de cette délivrance.
1985, ch. 5, art. 11
2006-12-31
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Avis de statuts de prorogation
209.1
Lorsqu’il est délivré à une corporation extraprovinciale
a
)
des statuts de prorogation, ou
b
)
un instrument constatant sa prorogation
sous une autre autorité législative que le Nouveau-Brunswick, la corporation extraprovinciale enregistrée doit envoyer au Directeur un avis de cette délivrance.
1985, c.5, art.11
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