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Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

Avis de statuts de prorogation

209.1Lorsqu’il est délivré à une société extraprovinciale

a) des statuts de prorogation, ou

b) un instrument constatant sa prorogation

sous une autre autorité législative que le Nouveau-Brunswick, la société extraprovinciale enregistrée doit envoyer au Directeur un avis de cette délivrance au moyen de la formule qu’il fournit.

1985, ch. 5, art. 11; 2014, ch. 50, art. 28; 2023, ch. 2, art. 155

2014-09-01 Afficher le document à cette date

Avis de statuts de prorogation

209.1Lorsqu’il est délivré à une corporation extraprovinciale

a) des statuts de prorogation, ou

b) un instrument constatant sa prorogation

sous une autre autorité législative que le Nouveau-Brunswick, la corporation extraprovinciale enregistrée doit envoyer au Directeur un avis de cette délivrance au moyen de la formule qu’il fournit.

1985, ch. 5, art. 11; 2014, ch. 50, art. 28

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Avis de statuts de prorogation

209.1Lorsqu’il est délivré à une corporation extraprovinciale

a) des statuts de prorogation, ou

b) un instrument constatant sa prorogation

sous une autre autorité législative que le Nouveau-Brunswick, la corporation extraprovinciale enregistrée doit envoyer au Directeur un avis de cette délivrance.

1985, ch. 5, art. 11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Avis de statuts de prorogation

209.1Lorsqu’il est délivré à une corporation extraprovinciale

a) des statuts de prorogation, ou

b) un instrument constatant sa prorogation

sous une autre autorité législative que le Nouveau-Brunswick, la corporation extraprovinciale enregistrée doit envoyer au Directeur un avis de cette délivrance.

1985, c.5, art.11