Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 208
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Texte intégral
Liquidation
Abrogé : 2023, ch. 2, art. 149
2023, ch. 2, art. 149
208Abrogé : 2023, ch. 2, art. 150
2023, ch. 2, art. 150
Liquidation
208(1)Si les démarches de liquidation relatives à une corporation extraprovinciale sont commencées, la corporation extraprovinciale ou le cas échéant le liquidateur doit envoyer sans délai au Directeur
a) au début de ces démarches, un avis indiquant que les démarches de liquidation sont commencées, ainsi que l’adresse du liquidateur s’il a été nommé, et
b) à la fin de ces démarches, un rapport relatif à la liquidation.
208(2)Le Directeur doit
a) lors de la réception de l’avis mentionné à l’alinéa (1)a), le déposer et publier un avis relatif à la liquidation dans la Gazette royale, et
b) lors de la réception du rapport visé à l’alinéa (1)b), le déposer et annuler l’enregistrement de la corporation extraprovinciale après un délai de trois mois, à partir de la date du dépôt du rapport.
208(3)Le liquidateur d’une corporation extraprovinciale enregistrée, lors de ses changements d’adresse, doit envoyer dans le mois qui suit le jour où le changement prend effet, un avis au Directeur qui doit le déposer.
Liquidation
208(1)Si les démarches de liquidation relatives à une corporation extraprovinciale sont commencées, la corporation extraprovinciale ou le cas échéant le liquidateur doit envoyer sans délai au Directeur
a) au début de ces démarches, un avis indiquant que les démarches de liquidation sont commencées, ainsi que l’adresse du liquidateur s’il a été nommé, et
b) à la fin de ces démarches, un rapport relatif à la liquidation.
208(2)Le Directeur doit
a) lors de la réception de l’avis mentionné à l’alinéa (1)a), le déposer et publier un avis relatif à la liquidation dans la Gazette royale, et
b) lors de la réception du rapport visé à l’alinéa (1)b), le déposer et annuler l’enregistrement de la corporation extraprovinciale après un délai de trois mois, à partir de la date du dépôt du rapport.
208(3)Le liquidateur d’une corporation extraprovinciale enregistrée, lors de ses changements d’adresse, doit envoyer dans le mois qui suit le jour où le changement prend effet, un avis au Directeur qui doit le déposer.