Dénomination sociale indiquée sur les contrats
2023, ch. 2, art. 156
202(1)La dénomination sociale d’une société extraprovinciale ou l’appellation sous laquelle elle exerce son activité dans la Province doit apparaître en caractères lisibles sur tous les contrats, factures, instruments négociables et commandes de marchandises ou de services provenant d’elle ou faits par elle ou en son nom.
202(2)Lorsqu’une société extraprovinciale qui est tenue d’enregistrer une appellation commerciale en vertu de la
Loi sur l’enregistrement des sociétés en nom collectif et des appellations commerciales conformément à l’article 199 fait apparaître sa dénomination sociale sur les contrats, factures, instruments négociables et commandes de marchandises ou de services provenant d’elle ou faits par elle ou en son nom doit également le faire en caractères lisibles pour son appellation commerciale.
2000, ch. 9, art. 28; 2023, ch. 2, art. 155; 2023, ch. 2, art. 156