Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 195.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements relatifs aux exemptions
195.1Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements exemptant les corporations extraprovinciales constituées sous le régime des lois des autorités législatives que les règlements peuvent préciser, de la présente partie ou de ses dispositions que les règlements peuvent préciser, selon les modalités et conditions que les règlements peuvent préciser.
1993, ch. 52, art. 6
Règlements relatifs aux exemptions
195.1Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements exemptant les corporations extraprovinciales constituées sous le régime des lois des autorités législatives que les règlements peuvent préciser, de la présente partie ou de ses dispositions que les règlements peuvent préciser, selon les modalités et conditions que les règlements peuvent préciser.
1993, c.52, art.6