Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 19
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Texte intégral
Accès aux livres de la société par les administrateurs, actionnaires et créanciers
2023, ch. 2, art. 155
19(1)Les administrateurs et les actionnaires d’une société, leurs mandataires, leurs représentants légaux ainsi que le Directeur, peuvent consulter, sans frais, les livres visés au paragraphe 18(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la société.
19(1.1)Une société peut, au lieu de permettre la consultation prévue au paragraphe (1), fournir une copie papier ou électronique du registre des valeurs mobilières figurant dans les livres prévus au paragraphe 18(1).
19(2)Un actionnaire a le droit, sur demande et sans frais, d’obtenir une copie des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des actionnaires ainsi que toutes modifications qui s’y rattachent.
19(3)Un créancier d’une société ou un créancier d’un actionnaire en vertu d’un jugement et leurs mandataires ou représentants légaux peuvent consulter les livres visés aux alinéas 18(1)a), c), d) et e), autres qu’une convention unanime des actionnaires, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la sociétésur paiement d’un droit raisonnable et peuvent en faire des copies.
2023, ch. 2, art. 14; 2023, ch. 2, art. 155
Accès aux livres de la corporation par les administrateurs, actionnaires et créanciers
19(1)Les administrateurs et les actionnaires d’une corporation, leurs mandataires, leurs représentants légaux ainsi que le Directeur, peuvent consulter, sans frais, les livres visés au paragraphe 18(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la corporation.
19(2)Un actionnaire a le droit, sur demande et sans frais, d’obtenir une copie des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des actionnaires ainsi que toutes modifications qui s’y rattachent.
19(3)Un créancier d’une corporation ou un créancier d’un actionnaire en vertu d’un jugement et leurs mandataires ou représentants légaux peuvent consulter les livres visés aux alinéas 18(1)a), c), d) et e), autres qu’une convention unanime des actionnaires, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la corporation sur paiement d’un droit raisonnable et peuvent en faire des copies.
Accès aux livres de la corporation par les administrateurs, actionnaires et créanciers
19(1)Les administrateurs et les actionnaires d’une corporation, leurs mandataires, leurs représentants légaux ainsi que le Directeur, peuvent consulter, sans frais, les livres visés au paragraphe 18(1) pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la corporation.
19(2)Un actionnaire a le droit, sur demande et sans frais, d’obtenir une copie des statuts, des règlements administratifs et de toute convention unanime des actionnaires ainsi que toutes modifications qui s’y rattachent.
19(3)Un créancier d’une corporation ou un créancier d’un actionnaire en vertu d’un jugement et leurs mandataires ou représentants légaux peuvent consulter les livres visés aux alinéas 18(1)a), c), d) et e), autres qu’une convention unanime des actionnaires, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux de la corporation sur paiement d’un droit raisonnable et peuvent en faire des copies.