Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 179
Versions de la disposition

Texte intégral
Renonciation à l’avis
179Lorsque la présente loi ou les règlements exigent l’envoi d’un avis, il est possible de renoncer par écrit, avant ou après l’événement, à l’avis ou au délai d’avis, ou de consentir à l’abrègement de celui-ci.