Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 173
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande par voie sommaire
173Les demandes autorisées par la présente loi peuvent être présentées par voie sommaire selon les Règles de procédure et sous réserve de toute ordonnance concernant les avis aux parties ayant un intérêt ou les frais ou toute autre ordonnance que la Cour estime pertinente.
1983, ch. 15, art. 22
Demande par voie sommaire
173Les demandes autorisées par la présente loi peuvent être présentées par voie sommaire selon les Règles de procédure et sous réserve de toute ordonnance concernant les avis aux parties ayant un intérêt ou les frais ou toute autre ordonnance que la Cour estime pertinente.
1983, c.15, art.22