Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 172
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Texte intégral
Ordonnance limitant les pouvoirs du Directeur
172En cas d’inobservation par la société ou l’un quelconque de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, vérificateurs, fiduciaires, séquestres, séquestres-gérants ou liquidateurs de la présente loi, des règlements, statuts, règlements administratifs de la société ou d’une convention unanime des actionnaires, un plaignant peut, en plus de ses autres droits, demander à la Cour d’ordonner à telle personne de s’y conformer, ou d’empêcher telle personne de violer l’une quelconque des dispositions des textes de loi ou documents précités et sur réception d’une telle demande, la Cour peut le lui accorder et rendre toute autre ordonnance qu’elle estime pertinente.
2023, ch. 2, art. 155
Ordonnance limitant les pouvoirs du Directeur
172En cas d’inobservation par la corporation ou l’un quelconque de ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, vérificateurs, fiduciaires, séquestres, séquestres-gérants ou liquidateurs de la présente loi, des règlements, statuts, règlements administratifs de la corporation ou d’une convention unanime des actionnaires, un plaignant peut, en plus de ses autres droits, demander à la Cour d’ordonner à telle personne de s’y conformer, ou d’empêcher telle personne de violer l’une quelconque des dispositions des textes de loi ou documents précités et sur réception d’une telle demande, la Cour peut le lui accorder et rendre toute autre ordonnance qu’elle estime pertinente.