Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 169
Versions de la disposition

Texte intégral
Demande des instructions à la Cour par le Directeur
169Le Directeur peut demander à la Cour de lui donner des instructions concernant les devoirs que lui impose la présente loi et rendre toute autre ordonnance qu’elle estime pertinente.