Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte intégral
Auditions à huis clos et représentation par avocat
158(1)Toute personne ayant un intérêt peut demander à la Cour d’ordonner que l’audition conduite par un inspecteur en vertu de la présente Partie se déroule à huis clos, ainsi que de donner des directives sur toute question relevant de l’enquête.
158(2)Un particulier a le droit de se faire représenter par avocat, lors de l’audition tenue par un inspecteur en vertu de la présente Partie.