Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte intégral
Pouvoirs de l’inspecteur
157(1)Un inspecteur visé par la présente Partie a les pouvoirs précisés dans l’ordonnance concernant sa nomination.
157(2)Outre les pouvoirs précisés dans l’ordonnance concernant sa nomination, un inspecteur nommé pour enquêter sur une sociétépeut fournir à tout fonctionnaire au Canada ou ailleurs ou échanger des renseignements et collaborer de toute autre manière avec eux qui sont investis de pouvoirs d’enquête et qui mènent, sur la société, une enquête à propos de toute allégation faisant état d’une conduite répréhensible analogue à celle visée au paragraphe 155(2).
157(3)Un inspecteur doit, sur demande, remettre à tout intéressé copie de toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe 156(1).
2023, ch. 2, art. 155
Pouvoirs de l’inspecteur
157(1)Un inspecteur visé par la présente Partie a les pouvoirs précisés dans l’ordonnance concernant sa nomination.
157(2)Outre les pouvoirs précisés dans l’ordonnance concernant sa nomination, un inspecteur nommé pour enquêter sur une corporation peut fournir à tout fonctionnaire au Canada ou ailleurs ou échanger des renseignements et collaborer de toute autre manière avec eux qui sont investis de pouvoirs d’enquête et qui mènent, sur la corporation, une enquête à propos de toute allégation faisant état d’une conduite répréhensible analogue à celle visée au paragraphe 155(2).
157(3)Un inspecteur doit, sur demande, remettre à tout intéressé copie de toute ordonnance rendue en vertu du paragraphe 156(1).