Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Texte intégral
Liquidateur nommé par la Cour
146(1)La Cour peut, lorsqu’elle rend l’ordonnance de liquidation ou par la suite, nommer en qualité de liquidateur de la société, toute autre personne morale ou toute personne y compris un administrateur, dirigeant ou actionnaire.
146(2)Les biens de la société sont placés sous la garde de la Cour durant toute vacance du poste de liquidateur survenant après le prononcé de l’ordonnance de liquidation.
2023, ch. 2, art. 108; 2023, ch. 2, art. 155
Liquidateur nommé par la Cour
146(1)La Cour peut, lorsqu’elle rend l’ordonnance de liquidation ou par la suite, nommer en qualité de liquidateur de la corporation, toute autre corporation ou toute personne y compris un administrateur, dirigeant ou actionnaire.
146(2)Les biens de la corporation sont placés sous la garde de la Cour durant toute vacance du poste de liquidateur survenant après le prononcé de l’ordonnance de liquidation.