Pouvoirs d’une société
2023, ch. 2, art. 155
14(1)L’adoption d’un règlement administratif n’est pas nécessaire pour conférer un pouvoir particulier à la société ou à ses administrateurs.
14(2)Il est interdit à une société d’exercer toute activité ou tout pouvoir dont l’exercice est limité par ses statuts; elle ne doit non plus exercer l’un quelconque de ses pouvoirs en violation de ses statuts.
14(3)Aucun acte de la société, y compris tout transfert de biens à la société ou par elle n’est nul du seul fait qu’il est contraire à ses statuts ou à la présente loi.
14(4)Aucun acte commis par la société comptant un actionnaire unique qui est également unique administrateur n’est invalide en raison du non respect d’une exigence prévue par la présente loi se rapportant à ses statuts ou à ses règlements administratifs.
2023, ch. 2, art. 10; 2023, ch. 2, art. 155