Dissolution, statuts de dissolution et certificat
137(1)Une société n’ayant émis aucune action peut être dissoute en tout temps par résolution de tous les administrateurs.
137(2)La société sans biens ni dettes peut être dissoute par résolution spéciale des actionnaires ou lorsqu’elle a émis plusieurs catégories d’actions par résolution spéciale des détenteurs d’actions de chaque catégorie assorties ou non du droit de vote.
137(3)La société, qui a des biens ou des dettes ou les deux à la fois, peut être dissoute par résolution spéciale des actionnaires ou lorsqu’elle a émis, plusieurs catégories d’actions, par résolutions spéciales des détenteurs d’actions de chaque catégorie assorties ou non du droit de vote pourvu que
a)
par résolution spéciale ou résolutions spéciales, les actionnaires autorisent les administrateurs à effectuer une répartition de biens et un règlement de dettes; et
b)
la société ait effectué une répartition de biens ou un règlement de dettes avant d’envoyer les statuts de dissolution au Directeur conformément au paragraphe (4).
137(4)Les statuts de dissolution doivent être envoyés au Directeur au moyen de la formule qu’il fournit.
137(5)Sur réception des statuts de dissolution, le Directeur doit délivrer un certificat de dissolution.
137(6)La société cesse d’exister à la date figurant sur le certificat de dissolution.
2014, ch. 50, art. 13; 2023, ch. 2, art. 155