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Lois et règlements

B-9.1 - Loi sur les sociétés par actions

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

120Deux ou plusieurs corporations, y compris une société mère ou les corporations filiales, peuvent fusionner et subsister en une seule société.

2023, ch. 2, art. 88; 2023, ch. 2, art. 155

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Droit à la fusion

120Deux ou plusieurs corporations, y compris une corporation en holding ou les corporations filiales, peuvent fusionner et subsister en une seule corporation.

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Article 120
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