Date d’entrée en vigueur
118(1)La modification prend effet à la date figurant sur le certificat de modification et les statuts sont modifiés en conséquence à cette date.
118(2)Nulle modification ne porte atteinte à une cause d’actions déjà née ou à une réclamation ou à la possibilité de poursuites par ou contre la société, ou l’un quelconque de ses administrateurs ou dirigeants ni aux poursuites ou procédures civiles, criminelles ou administratives auxquelles la société ou l’un quelconque de ses administrateurs ou dirigeants est une partie.
2023, ch. 2, art. 86; 2023, ch. 2, art. 155