114(1)Tout administrateur ou tout actionnaire ayant le droit de voter à une assemblée annuelle d’actionnaires, peut, conformément à l’article 89, présenter une proposition de modification des statuts.

114(2)La proposition de modification doit figurer dans l’avis de convocation de l’assemblée d’actionnaires où elle sera examinée; elle doit préciser, s’il y a lieu, qu’un actionnaire dissident peut avoir le droit de se faire verser la juste valeur de ses actions conformément à l’article 131; cependant, le défaut de cette précision ne rend pas nulle la modification.

114(1)Tout administrateur ou tout actionnaire ayant le droit de voter à une assemblée annuelle d’actionnaires, peut, conformément à l’article 89, présenter une proposition de modification des statuts.

114(2)La proposition de modification doit figurer dans l’avis de convocation de l’assemblée d’actionnaires où elle sera examinée; elle doit préciser, s’il y a lieu, qu’un actionnaire dissident peut avoir le droit de se faire verser la juste valeur de ses actions conformément à l’article 131; cependant, le défaut de cette précision ne rend pas nulle la modification.

114(1)Tout administrateur ou tout actionnaire ayant le droit de voter à une assemblée annuelle d’actionnaires, peut, conformément à l’article 89, présenter une proposition de modification des statuts.

114(2)La proposition de modification doit figurer dans l’avis de convocation de l’assemblée d’actionnaires où elle sera examinée; elle doit préciser, s’il y a lieu, qu’un actionnaire dissident peut avoir le droit de se faire verser la juste valeur de ses actions conformément à l’article 131; cependant, le défaut de cette précision ne rend pas nulle la modification.