Certificats de modification
11(1)Lorsque le Directeur a changé la dénomination sociale d’une société en vertu du paragraphe 10(2) ou l’a révoquée, et a attribué à la société une nouvelle dénomination sociale en vertu du paragraphe 10(3), (4) ou (5), il doit délivrer un certificat de modification indiquant la nouvelle dénomination sociale et publier, dans les meilleurs délais, un avis de ce changement dans la
Gazette royale.
11(2)Les statuts de la société sont modifiés en conséquence à la date indiquée dans le certificat de modification.
1983, ch. 15, art. 4; 1984, ch. 17, art. 3; 1987, ch. 6, art. 5; 2023, ch. 2, art. 155; 2023, ch. 2, art. 156