Lois et règlements

B-10.2 - Loi sur les zones d’amélioration des affaires

Texte intégral
Disposition transitoire
8Une zone d’amélioration des affaires désignée en vertu de la Loi sur les zones d’amélioration des affaires, chapitre B-10.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est une zone d’amélioration des affaires aux fins de la présente loi, et la présente loi s’applique à la modification et à l’abrogation de tout arrêté municipal par lequel une telle zone a été désignée.