Installations de stationnement public à l’intérieur d’une zone d’amélioration des affaires
6Un conseil peut conclure un accord avec une corporation d’amélioration des affaires pour fournir la construction, l’exploitation et l’entretien des installations de stationnement public sur les terrains appartenant à la municipalité et situés dans la zone d’amélioration des affaires; et lorsqu’un tel accord engage la corporation d’amélioration des affaires à faire une contribution annuelle pour les coûts initiaux d’acquisition ou d’aménagement de ces installations avec le produit de la contribution, le conseil peut, par arrêté municipal, imposer une contribution sur les biens non résidentiels dans la zone d’amélioration des affaires pour chaque année de l’accord en vue de prélever l’argent payable à la municipalité selon l’accord, nonobstant les paragraphes 3(1) et 4(8) et nonobstant le fait que la corporation d’amélioration des affaires peut ne plus exister ou peut avoir cessé d’exercer ses activités pour une raison quelconque.