Lois et règlements

B-10.2 - Loi sur les zones d’amélioration des affaires

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la loi aux communautés rurales
1.1La présente loi et tout règlement établi en vertu de celle-ci s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale constituée en vertu de l’article 190.072 de la Loi sur les municipalités.
2005, ch. 7, art. 8
Application de la loi aux communautés rurales
1.1La présente loi et tout règlement établi en vertu de celle-ci s’appliquent avec les adaptations nécessaires à une communauté rurale constituée en vertu de l’article 190.072 de la Loi sur les municipalités.
2005, c.7, art.8