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Lois et règlements

B-10.2 - Loi sur les zones d’amélioration des affaires

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

10La présente loi entre en vigueur au jour qui sera fixé par proclamation.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Entrée en vigueur

10La présente loi entre en vigueur au jour qui sera fixé par proclamation.

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