1(1)Dans la présente loi
« bailleur » s’entend également de celui qui accorde une licence;(lessor)
« biens non résidentiels » désigne les biens non résidentiels définis dans la
Loi sur l’évaluation, à l’exception
(non-residential property)
a)
des biens des commissions de stationnement servant au stationnement public, et
« conseil » désigne le conseil d’une municipalité;(council)
« contribution » désigne une contribution pour l’amélioration des affaires imposée en vertu de la présente loi;(levy)
« corporation d’amélioration des affaires » désigne une corporation qui répond aux conditions de l’alinéa 3(1)b);(business improvement corporation)
« directeur » désigne le directeur exécutif de l’évaluation en vertu de la Loi sur l’évaluation;(Director)
« Ministre » s’entend du ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux et s’entend également de toute personne qu’il désigne pour le représenter;(Minister)
« propriétaire » désigne la personne sous le nom de laquelle des biens réels sont évalués en vertu de la Loi sur l’évaluation;(owner)
« usager de bien non résidentiel » désigne un particulier, un corps constitué, une firme, une société, une association, un syndicat ou autre organisme qui est le propriétaire, le bailleur ou l’occupant d’un ou des biens non résidentiels dans une zone d’amélioration des affaires ou une zone d’amélioration des affaires proposée;(non-residential user)
« valeur fixée » désigne la valeur attribuée aux biens réels dans une zone d’amélioration des affaires par le rôle d’évaluation et d’impôt préparé par le directeur pour les fins de la Loi sur l’évaluation.(assessed value)
Usager de bien non résidentiel
1(2)Aux fins de la présente loi, un usager de bien non résidentiel qui donne à bail, occupe ou à qui appartient plus d’un bien dans une zone d’amélioration des affaires est réputé être un seul et même usager de bien non résidentiel.
Usager de bien non résidentiel
1(3)Aux fins de la présente loi, un usager de bien non résidentiel peut agir en personne ou désigner un représentant pour agir en son nom.
1986, ch. 8, art. 18; 1989, ch. 55, art. 23; 1989, ch. N-5.01, art. 32; 1992, ch. 2, art. 9; 1998, ch. 41, art. 15; 2000, ch. 26, art. 31; 2006, ch. 16, art. 17; 2012, ch. 39, art. 22