Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Classement de biens par le directeur
2022, ch. 38, art. 1
7(1)Lorsque des biens réels sont utilisés en partie à des fins résidentielles et en partie à des fins non résidentielles, la fraction de l’évaluation totale pour les biens résidentiels et celle pour les biens non résidentiels est déterminée par le directeur.
7(2)Lorsque des biens non résidentiels sont utilisés en partie à des fins d’usage industriel lourd et en partie à d’autres fins non résidentielles, la fraction de l’évaluation totale pour les biens industriels lourds et celle pour les autres biens non résidentiels est déterminée par le directeur.
1965-66, ch. 110, art. 7; 1982, ch. 7, art. 5; 1990, ch. 55, art. 2; 2022, ch. 38, art. 1
Biens utilisés à la fois aux fins résidentielles et non-résidentielles
7Lorsque des biens réels sont utilisés en partie à des fins résidentielles et en partie à des fins non résidentielles, la fraction de l’évaluation totale correspondant aux biens résidentiels et aux biens non résidentiels est déterminée par le directeur.
1965-66, ch. 110, art. 7; 1982, ch. 7, art. 5; 1990, ch. 55, art. 2
Biens utilisés à la fois aux fins résidentielles et non-résidentielles
7Lorsque des biens réels sont utilisés en partie à des fins résidentielles et en partie à des fins non résidentielles, la fraction de l’évaluation totale correspondant aux biens résidentiels et aux biens non résidentiels est déterminée par le directeur.
1965-66, c.110, art.7; 1982, c.7, art.5; 1990, c.55, art.2