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Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-26 Afficher le document à cette date

5Abrogé : 1982, ch. 7, art. 3

1965-66, ch. 110, art. 5; 1967, ch. 25, art. 4; 1968, ch. 15, art. 3; 1971, ch. 15, art. 3; 1977, ch. 6, art. 2; 1982, ch. 7, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

5Abrogé : 1982, c.7, art.3

1965-66, c.110, art.5; 1967, c.25, art.4; 1968, c.15, art.3; 1971, c.15, art.3; 1977, c.6, art.2; 1982, c.7, art.3

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