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Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-26 Afficher le document à cette date

35Abrogé : 2001, ch. 32, art. 1

1965-66, ch. 110, art. 33; 1983, ch. 12, art. 29; 1992, ch. 40, art. 7; 2001, ch. 32, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

35Abrogé : 2001, c.32, art.1

1965-66, c.110, art.33; 1983, c.12, art.29; 1992, c.40, art.7; 2001, c.32, art.1

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