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Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-26 Afficher le document à cette date

30Abrogé : 1992, ch. 40, art. 4

1965-66, ch. 110, art. 29; 1983, ch. 12, art. 29; 1986, ch. 8, art. 12; 1989, ch. 55, art. 21; 1989, ch. N-5.01, art. 31; 1992, ch. 40, art. 4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

30Abrogé : 1992, c.40, art.4

1965-66, c.110, art.29; 1983, c.12, art.29; 1986, c.8, art.12; 1989, c.55, art.21; 1989, c.N-5.01, art.31; 1992, c.40, art.4

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