Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Article 29.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Compétence de la Commission
29.2La Commission peut entendre et trancher toutes questions de fait et elle peut statuer sur tout litige concernant une question qui relève des dispositions de la présente loi et qui n’est pas réglée par celle-ci ou par les règlements.
2001, ch. 32, art. 1
Compétence de la Commission
29.2La Commission peut entendre et trancher toutes questions de fait et elle peut statuer sur tout litige concernant une question qui relève des dispositions de la présente loi et qui n’est pas réglée par celle-ci ou par les règlements.
2001, c.32, art.1