Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Renvoi au directeur avant le 1er janvier 2009
25.1Les avis de renvoi d’évaluation reçus par le directeur avant le 1er janvier 2009 et tout appel les concernant sont traités et achevés conformément au droit tel qu’il existait immédiatement avant le 1er janvier 2009.
2008, ch. 56, art. 7
Renvoi au directeur avant le 1er janvier 2009
25.1Les avis de renvoi d’évaluation reçus par le directeur avant le 1er janvier 2009 et tout appel les concernant sont traités et achevés conformément au droit tel qu’il existait immédiatement avant le 1er janvier 2009.
2008, c.56, art.7