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Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-26 Afficher le document à cette date

24Abrogé : 1998, ch. 11, art. 5

1965-66, ch. 110, art. 23; 1977, ch. 6, art. 11; 1983, ch. 12, art. 22; 1989, ch. N-5.01, art. 31; 1997, ch. 4, art. 4; 1998, ch. 11, art. 5

2006-12-31 Afficher le document à cette date

24Abrogé : 1998, c.11, art.5

1965-66, c.110, art.23; 1977, c.6, art.11; 1983, c.12, art.22; 1989, c.N-5.01, art.31; 1997, c.4, art.4; 1998, c.11, art.5

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