Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la loi
2(1)Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.
2(2)Abrogé : 1989, ch. N-5.01, art. 31
1965-66, ch. 110, art. 2; 1983, ch.12, art. 2; 1989, ch. N-5.01, art. 31; 2015, ch. 44, art. 86; 2016, ch. 3, art. 1
Application de la loi
2(1)Le Ministre est chargé de l’application de la présente loi.
2(2)Abrogé : 1989, ch. N-5.01, art. 31
1965-66, ch. 110, art. 2; 1983, ch.12, art. 2; 1989, ch. N-5.01, art. 31; 2015, ch. 44, art. 86
Application de la loi
2(1)Le directeur est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.
2(2)Abrogé : 1989, ch. N-5.01, art. 31
1965-66, ch. 110, art. 2; 1983, ch.12, art. 2; 1989, ch. N-5.01, art. 31
Application de la loi
2(1)Le directeur est chargé de l’application de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.
2(2)Abrogé : 1989, c.N-5.01, art.31
1965-66, c.110, art.2; 1983, c.12, art.2; 1989, c.N-5.01, art.31