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Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-26 Afficher le document à cette date

17.2Abrogé : 1997, c. 67, art. 4

1986, ch. 13, art. 4; 1989, ch. N-5.01, art. 31; 1997, ch. 67, art. 4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

17.2Abrogé : 1997, c.67, art.4

1986, c.13, art.4; 1989, c.N-5.01, art.31; 1997, c.67, art.4

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