Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Article 15.1
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Texte intégral
Évaluation des biens réels aux alinéas b.2) et b.3) de la définition « biens réels »
15.1Les biens réels définis aux alinéas b.2) et b.3) de la définition « biens réels » de l’article 1 doivent être évalués selon le ou les taux prescrits par règlement.
1983, ch. 12, art. 13
Évaluation des biens réels aux alinéas b.2) et b.3) de la définition « biens réels »
15.1Les biens réels définis aux alinéas b.2) et b.3) de la définition « biens réels » de l’article 1 doivent être évalués selon le ou les taux prescrits par règlement.
1983, c.12, art.13