Lois et règlements

A-14 - Loi sur l’évaluation

Article 12.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Renseignements à ne pas utiliser dans les rapports
12.1Il est interdit d’utiliser, sans l’approbation écrite du directeur, les renseignements obtenus en vertu de la présente loi, de la Loi sur l’enregistrement ou de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences dans tout rapport qui n’est pas exigé ou préparé en vertu de la présente loi.
1983, ch. 12, art. 9; 1989, ch. N-5.01, art. 31
Renseignements à ne pas utiliser dans les rapports
12.1Il est interdit d’utiliser, sans l’approbation écrite du directeur, les renseignements obtenus en vertu de la présente loi, de la Loi sur l’enregistrement ou de la Loi sur le dégrèvement d’impôt applicable aux résidences dans tout rapport qui n’est pas exigé ou préparé en vertu de la présente loi.
1983, c.12, art.9; 1989, c.N-5.01, art.31